Amendement n° I-1752 de Mme Sophie Auconie à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis. - Les septième et huitième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5° bis sont ainsi rédigées : « 2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air / eau ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le A bis du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. - La perte de recettes pour l’État es… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à appliquer la même règle pour les parties communes d’un immeuble que pour les logements individuels, à savoir différencier les pompes à chaleur (PAC) géothermiques des pompes à chaleur air/eau. Les mesures prises ces dernières années pour enrayer la diminution du nombre d’installations nouvelles ne semblent pas suffire. Il faut conserver une incitation forte au développ… (extrait)