Amendement n° I-1753 de Mme Sophie Auconie à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. - Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter le plafond de l’aide au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique à 75% du montant des dépenses éligibles dans la limite de 1000€, au lieu de 300€ initialement prévue. La création d’un nouveau crédit d’impôt à ce titre est une très bonne chose mais pour le rendre réellement efficace et incitatif, son plafond doit êtr… (extrait)