Amendement n° I-1759 de Mme Sophie Auconie à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à alléger la TICPE pour les biocarburants composés d’entre 24% et 30% d’esters méthyliques d’acides gras. Selon la réglementation française, seuls les biocarburants issus du colza possèdent les paramètres nécessaires afin de bénéficier d’un allégement fiscal. Cette règlementation bloque la production de biocarburants avancés à base de graisses de flottation et son utilis… (extrait)