Rejeté.
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Revêt notamment un caractère accessoire un élément qui constitue pour la clientèle non pas une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de l’élément principal de l’opération, ou un élément qui présente un intérêt limité par rapport à l’élément prédominant de l’opération visée au premier alinéa du présent II. » II. - En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot : « relevant » les mots : « au sens du dernier alin… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de compléter le travail de mise en conformité de la législation nationale au regard de la Directive TVA éclairée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reprise par les juridictions nationales auquel procède l’article 9 du projet de loi de finances et d’en préciser l’application dans le temps. Il s’agit en particulier de préciser, … (extrait)