Adopté.
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l’article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l’article 170 du même code les montants de chiffre d’affaires ou de recettes qu’ils ont déduits des montants déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale en application du IV de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Par dérogation au V de l’artic… (extrait)
L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu diverses mesures d’exonération de cotisations sociales au profit des exploitants affectés par la crise sanitaire. Dans le cas particulier des exploitants soumis au régime du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 151-0 du code général des impôts, les prélèvement… (extrait)