Amendement n° I-1792 de M. Dominique Potier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. - Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer une « TVA circulaire » (une TVA réduite à 5,5 %) aux biens d'occasion, ainsi qu'aux produits reconditionnés ou éco-conçus (composés à 100 % de matières recyclées ou biosourcées). Face à la concurrence des matières premières fossiles et afin de lutter contre le gaspillage, il convient d’envoyer un signal clair de soutien aux acteur… (extrait)