Amendement n° I-1793 de M. Vincent Thiébaut à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et leur résidence secondaire ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre la crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose des systèmes de charge pour véhicule électrique aux résidences secondaires. Limiter le crédit d’impôt à l’acquisition et la pose d’un système de charge uniquement aux résidences principales apparait comme insuffisant. Si nous souhaitons être cohérents avec les ambitions fixées dans la loi d’orie… (extrait)