Amendement n° I-1801 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges qui relève du dispositif fiscal dit « niche Copé ». Pour rappel, cette niche est une exonération de l’impôt sur les sociétés concernant les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plu… (extrait)