Adopté.
I. - À l’alinéa 39, substituer aux mots : « acquittée au cours des années 2020 et 2021 » les mots : « versée à compter de 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40.
Amendement de précision visant à assurer que seront reversés à l’Etat à compter de 2021 tous les produits de CVAE qui auraient dû être affectés aux régions et, pour la part qui lui est attribuée à ce titre, au Département de Mayotte conformément au droit en vigueur avant la réforme prévue à l’article 3. Il s’agit en particulier des produits du contrôle fiscal portant sur des millésimes antérieurs … (extrait)