Amendement n° I-1819 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ; 2°… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réformer le « régime des sociétés mère-fille » de trois manières : - Limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux États membres de l’Union européenne ; - Remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt, lequel limitera ainsi les déductions fiscales ; - Plafonner ces crédits d’impôts, po… (extrait)