Rejeté.
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance avec un taux de 7 %. Pour rappel, cette taxe avait été mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2011, avec un taux fixé à 10 %. Ses redevables avaient ensuite été assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe, dans le cadre… (extrait)