Amendement n° I-1822 de M. Aurélien Taché sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat. Cet amendement prévoit d’appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des Offices publics de l’Habitat, qui n’est pas un fonctionnaire en position de détachement, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts pour les indemnités de ruptures conventionnelles des sa… (extrait)