Amendement n° I-1830 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. » 2° Le c est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Au 2° , les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ; 3° Le d est ainsi rédigé : d) Le taux normal de l’impôt sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en l’absence de refonte totale des niches fiscales, nous souhaitons annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises et à l’inverse baisser dès cette année l’impôt sur les sociétés pour les plus petites entreprises. Aujourd’hui, nous sommes dans la situation inverse : plus une entreprise est grande, moins son… (extrait)