Rejeté.
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-3. - I. - Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des p… (extrait)
Les impacts sanitaires et environnementaux des pesticides justifient la nécessité de sortir du modèle agro-industriel. A défaut d’une interdiction immédiate des pesticides, une application réelle du pollueur-payeur implique que les responsables des pollutions et de leurs conséquences payent. A savoir, les fabricants. Une taxation sur le flux des ventes de produits phytopharmaceutiques pourrait se … (extrait)