Amendement n° I-1833 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4, qui prévoit la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels sur lesquels repose le calcul de la CFE et de la TFPB. Cela se traduit par une perte de 1,75 milliard d’euro de TFPB pour les communes et par une perte de 1,54 milliard d’euros de CFE. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous p… (extrait)