Amendement n° I-1842 de Mme Sabine Rubin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. - Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 soit réservée en priorité au marché français. « En cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du présent V bis, une sanction financière d’un montant égal au montant du… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons sanctionner les entreprises comme Sanofi, qui annonçait en mai réserver en priorité aux États-Unis l’éventuel vaccin contre le Covid-19 que trouverait le groupe. Le PDG de Sanofi Paul Hudson a déclenché une vive polémique à la suite de cette déclaration. Rien n’empêche aujourd’hui un fleuron français, dont les activités de recherche sont soutenues par l’État, de… (extrait)