Amendement n° I-1847 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis A. - I. - Il est créé jusqu’au 1er janvier 2022 une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 50 %. « II. - Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code g… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour « modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes », Bruno Le Maire s’est contenté d’inviter pudiquement les entreprises à « faire preuve de modération ». Les mesures prises pour désinciter au versement de dividendes sont dérisoires ! Aucun gel, aucune pénalité. Ainsi, chez Vivendi, le recours au … (extrait)