Amendement n° I-1851 de M. Éric Coquerel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxableTarif applicable (%)N’excédant pas 8 072 €5Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15Comprise entre 15 932 € et 284 128 €20Comprise entre 284 128 € et 552 324 €25Comprise entre 552 324 € et 727 581 €30Comprise entre 727 581 € et 902 838 €35Comprise entre 902 838 € et 1 500 000 €40Comprise entre 1 500 000 € et 3 000… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refonder complètement le barème de notre impôt sur l’héritage, en le rendant plus progressif et en ajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100 % pour la part des héritages au-delà de 33 millions d’euros. Les inégalités sociales participent du délitement de notre République, de l’affaiblissement de nos valeurs démocratiques, du sentiment d’injustice… (extrait)