Amendement n° I-1852 de M. Bruno Bilde à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Créés en 1974, les OGA sont des structures associatives de proximité qui relèvent de la loi de 1901 qui ont pour mission principale la prévention fiscale. Ils apportent à leurs adhérents une assistance en matière de gestion et fiscalité pour une… (extrait)