Non soutenu.
I - À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 600 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. » « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence p… (extrait)