Amendement n° I-1854 de M. Bruno Bilde sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. - L’article 1605 du code général des impôts est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi de finance prévoit la suppression de plusieurs dépenses fiscales jugées inefficientes. La contribution à l'audiovisuel public est l'archétype de l'impôt inefficient. Les recettes perçues recouvrent à peine les coûts de son recouvrement. Son mode de recouvrement sera prochainement supprimé, ce qui augmentera de manière mécanique le coût de recouvrement. D'autre part, les no… (extrait)