Amendement n° I-1860 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi les onzième à quatorzième lignes du tableau de l’alinéa 21 : Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 421 € 9,9 % Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 € 11,9 % Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 6 855 € 13,8 % Supérieure ou ég… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’occasion du PLF 2019, le gouvernement, sans concertation préalable avec les parlementaires ultramarins, a procédé à une réforme de nombreuses dispositions économiques concernant les entreprises et les ménages. Parmi ces dernières, la réforme de l’abattement de l’impôt sur le revenu pour les ménages avec une diminution du plafond d'abattement possible. Dénoncée par une large majorité des parlem… (extrait)