Amendement n° I-1872 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 52-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maximum prévu au premier alinéa du présent article ne peut donner lieu à une déduction fiscale supérieure à 20 %. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux répartir les réductions d’impôts pour les dons versés aux candidats à l’occasion d’échéances électorales. Les réductions d’impôts pour les dons aux candidats en période d’élection s’élèvent à 56 millions d’euros par an, c’est à dire à peu près autant que le financement des partis ou que le remboursement des dépenses de campagnes, qu… (extrait)