Rejeté.
À la fin du II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « le 30 juin 2021 » est remplacée par les mots « la date de promulgation de la loi ... du ... de finances pour 2021 ».
La LFR3-2020 a ranimé par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. Le mécanisme avait été laissé hors de vigueur depuis 10 ans, après une création initiée par la loi Dutreil de 2005. Cette disposition de la LFR3 crée une dépense fiscale potentiellement lourde par rapport aux buts poursuivis, et un article qui… (extrait)