Amendement n° I-1883 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Au gain net défini au V de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts lorsque le bénéficiaire s’est engagé à conserver les actions attribuées gratuitement pendant au moins huit ans. Les actions ne doivent pas avoir été placées dans un plan d’épargne en actions ou dans un plan d’épargne d’entreprise. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, p… (extrait)

L'exposé des motifs

Du fait d’une obligation légale de conservation très courte, de 2 ans à compter de l’attribution, les actions gratuites ont un caractère ambigu entre participation au capital et rémunération différée, souvent sous conditions de performance de l’entreprise. La mesure permettrait, en contrepartie d’un engagement de conservation de 8 ans (sauf décès) à compter de l’acquisition définitive, d’être exon… (extrait)