Amendement n° I-1888 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 15 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les revenus du logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si le propriétaire décide de renoncer aux dits revenus dans le cadre de l’abandon d’usufruit immobilier au profit d’organismes d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l’article 200. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsqu’un particulier laisse l’usufruit de son logement à une association, cela lui ouvre le droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de ce que celui-ci aurait perçu avec le paiement des loyers. Cependant, il est aujourd’hui demandé par l’administration fiscale de déclarer le montant des loyers que le propriétaire n’a pourtant pas encaissés. Ceci ramène donc la déduction… (extrait)