Amendement n° I-1894 de M. Philippe Benassaya sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. - Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont une composante essentielle de notre sécurité, en particulier dans nos territoires ruraux. A ce titre, il est vital de pouvoir les accompagner dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes, en particulier dans un contexte social (revalorisation tardive de la "Prime de feu", lutte contre la « sursollicitation ») qui deme… (extrait)