Retiré.
I. - À l’alinéa 61, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « au titre de l’année d’imposition, dans la limite du taux voté en 2020 majoré de 1,5 points, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 65. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
De nombreuses collectivités et associations d’élus s’inquiètent d’un mécanisme de compensation des pertes de recettes pour les collectivités locales issues de la baisse des impôts de production, dont le dynamisme ne concerne que les bases et non les taux qu’elles votent chaque année. En effet, dans son article 4, le projet de loi de finances dispose que l’État compensera cette diminution de recett… (extrait)