Amendement n° I-1897 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

L'exposé des motifs

Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, la progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent un élément essentiel pour mettre en place une transformation économique, écologique et sociale. Cet amendement poursuit toujours cette logique en renforçant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée en 2012. Cette contribution, qui instaure un prélèvement supplémenta… (extrait)