Rejeté.
Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209 - 0 A bis. - I. - Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe. « II. - Le groupe au sens du I du présent article comprend le… (extrait)
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, les plus grands groupes se dérobent de l’impôts au détriment des petites entreprises. Outre les niches fiscales parfaitement légales (niche copé ou régime mère filles) dont ils profitent pleinement, les grands groupes pratiquent une stratégie d’évitement fiscal. Cette pratique couterai à l’État au moins 6 milliards d’euros d’après un rapport de la Cour des Co… (extrait)