Amendement n° I-1902 de M. Fabien Roussel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Cette amendement de repli propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,33 %, comme il l’était en 2017. La réforme fiscale de l’impôt sur les sociétés, engagée en 2017, a permis de réduire progressivement le taux normal d’IS, qui doit atteindre selon la trajectoire prévue 25 % en 2022. Outre le fait que cette baisse affecte fortement les finances publiques, près de 11 milliar… (extrait)