Amendement n° I-1903 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-value provenant de cession d’actif de l’impôt sur les sociétés. Alors que le taux normal d’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, il faut également prendre en compte l’assiette de cet impôt, aujourd’hui réduit par de nombreuses niches. La niche Copé en fait partie, elle … (extrait)