Rejeté.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 d… (extrait)
Il est temps de mettre fin à l’avantage fiscal du capital. Depuis 2017, les baisses d’impôts des français que le Gouvernement promeut se sont concentrées sur les plus hauts revenus. Parmi ces baisses, celle sur les revenus du capital a été sensible avec l’instauration de la flat tax, de son vrai nom prélèvement forfaitaire unique constitue un avantage majeur pour les détenteurs de capital. Avec un… (extrait)