Amendement n° I-1908 de M. Fabien Roussel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle sur les dividendes de 4%. Cette mesure, que nous avions déjà portée lors des PLFR de l’année 2020 rejoint désormais l’une des propositions de la convention citoyenne pour le climat. Un rapport d’Oxfam du mois de juin l’a montré : les dividendes ont fortement augmenté depuis 2009, et ce au détriment de l’investissement des entreprises, qui a baissé… (extrait)