Amendement n° I-1913 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre un terme à la double taxation sur les dépenses d’énergie et ainsi diminuer les prélèvements fiscaux applicables à ces dépenses qui sont très largement contraintes. Il y a près de deux ans, une partie des Français a protesté contre une fiscalité devenue trop importante et entravant leur pouvoir d’achat, particulièrement sur l’énergie et les carburants. Deux ans plus tar… (extrait)