Amendement n° I-1914 de M. Fabien Roussel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d'électricité et la contribution au service public de l'électricité. ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de faire passer de 20 % à 5,5 % le taux de TVA affecté à la consommation électrique. Nous pensons que l’électricité est un produit de première nécessité, et sa consommation doit donc être imposée avec le taux de TVA afférant. L’année dernière cet amendement avait déjà été proposé, et nous pensons que la période que nous traversons ne fait que confirmer notre position. En … (extrait)