Rejeté.
I. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. - Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personne… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une taxe de 10% sur les réserves de capitalisation des assurances pour les années 2021 et 2022. Déjà déposé lors des PLFR 1, 2 et 3, le rapporteur général avait loué la proposition en proposant de la déposer lors du PLF 2021, ce que nous faisons. Avec des réserves estimées à 20 milliards d’euros, la taxe permettrait de lever près de 2 milliards d’euros. Elle n’a rie… (extrait)