Amendement n° I-1924 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la compensations des ressources de l'audiovisuel public au même niveau qu'en 2020. Avec cet article, ce sont, cette fois, 70 millions d'euros d'économie qui sont demandées à l'audiovisuel public. Un tel plan d'économie s'apparente à un démantèlement progressif marqué par des suppressions des postes et une dégradation de la qualité de l'offre publique. A Radio France… (extrait)