Non soutenu.
L’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - 1° À compter du 1er janvier 2022, une taxe de régulation du prix des billets d’avion au profit du programme 203 « Infrastructures et services de transport » est perçue sur l’achat de billets pour le transport aérien de passagers. « Le montant de la taxe est égal à la différence entre le prix de vente toute taxe comprise du billet et un prix de référence défini comme suit : « Distance orthodromique en… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un prix minimum sur les billets d’avion. Le dispositif prévoit qu’en cas de vente d’un billet en-dessous d’un prix de référence fixé par décret, par exemple 50 € pour un vol d’une distance inférieure à 1 100 km, une taxe d’un montant équivalent à la différence entre le prix de vente et ce prix de référence s’appliquerait.. Par exemple, si un vol Paris-Nice (< 1 1… (extrait)