Amendement n° I-1937 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi modifiés : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ». II. - Le I du présent article s’applique à partir de l’imposition des revenus de l’année 2021.

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Repli de l’amendement 1827 La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, et a alors été présentée comme un gage de sérieux européen pour assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire mis en place tout à la fin de ce mandat (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pou… (extrait)