Amendement n° I-1940 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janv… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’heure où les collectivités territoriales souhaitent favoriser un modèle économique résilient et écologique, les secteurs de la réparation et du réemploi représentent une manne d’emplois non délocalisables (85 000 emplois en 2014) et permettent d’éviter la production de déchets, après une période qui a bouleversé le fonctionnement des systèmes de collecte de déchets. Cet amendement a pour objet… (extrait)