Amendement n° I-1943 de M. Philippe Huppé sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 C ainsi rédigé : « Art. 209-0 C. - I. - Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73. « II. - Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant l’exerc… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. L’année 2020, marquée par la crise sanitaire, mais aussi les inondations puis la sécheresse, en est un nouveau témoin. C’est pourquoi la loi de finances pour 2019 a créé le dispositif de la Déduction pour Epargne de Précaution. Pour autant, ce dispositif reste réservé aux … (extrait)