Amendement n° I-1965 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéficient du label institué pour l’application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensé… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le Gouvernement dans le plan de relance et sur la base des premières préconisations de mon rapport et de la filière a annoncé un fonds pour les forêts à hauteur de 200 M€ sur 2021 et 2022, les préconisations de mon rapport mettent en évidence un besoin de financement de 300 M€ par an pendant 30 ans pour adapter nos forêts au changement climatique et les rendre plus résilientes ; Cet effo… (extrait)