Amendement n° I-1978 de M. Éric Coquerel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Parmi les recommandations d’un rapport sénatorial de 2019 sur la gratuité des transports collectifs figure le retour à une TVA réduite pour le transport de voyageurs.Nous pensons que pour accélérer la transition écologique, il faut favoriser les déplacements par les transports en commun publics, plutôt que de pérenniser le modèle de la voiture individuelle. Nous demandons donc que soit mis en plac… (extrait)