Amendement n° I-1980 de M. Benoit Potterie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement va dans le sens d’une simplification de notre système fiscal. Le chocolat est actuellement taxé à des taux différents selon la forme et la composition du produit fini. L’article 278-0 Bis du Code général des impôts précise en effet que les chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao sont taxés à 20%, alors que « le chocolat, le chocolat de ménage au lait,… (extrait)