Amendement n° I-1992 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. - Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire Français et qu’un établissement financier établi sur le territoire Français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction : »1° l’achat ou la vente d’un instrument financier, au… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous proposons d’augmenter la taxe sur les transactions financières, conformément à la proposition formulée par l’association Attac. En effet, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. En comparaison, les recettes iss… (extrait)