Amendement n° I-1997 de M. Éric Coquerel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au III de l’article 302 bis ZB bis du code général des impôts, les mots : « compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ » sont remplacés par les mots : « compris entre 5 % et 10 % ».

L'exposé des motifs

Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes. Les sociétés concessionnaires engrangent des bénéfices records. Un récent rapport du Sénat pointe le gavage des concessions privées d’autoroutes : 40 milliards d’euros de dividendes d’ici 2036 ! Que fait Macron ? Après avoir participé à prolonger la durée des contrats en 2015, il leur offre d… (extrait)