Amendement n° I-2001 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». II. - Au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé : UsagesCatégorie 1Catégorie 2Consommateurs35Agriculture47Industrie47Energie1,53III. - Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « seuils ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les calculs de redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau utilisé par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance de cette catégorie devrait être élevée. Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixé… (extrait)