Amendement n° I-2004 de M. Éric Coquerel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux navires utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. Cette suppression de niche fiscale est un préalable indispensable, mais l’urg… (extrait)