Amendement n° I-2011 de Mme Sabine Rubin à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 27 057 433 745 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’affaiblissement des collectivités territoriales, accentué chaque année, atteint des proportions critiques. Le manque à gagner occasionné par les baisses successives s’élève à plus de 50 milliards d’euros depuis 2014. Si ces premières baisses sont intervenues avant 2017, la situation s'est empirée depuis le début du quinquennat, notamment avec les contrats de maîtrise des dépenses locales. Ces co… (extrait)